Les tractations du délai de rétractation

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eskicroLe délai de rétractation, ce n’est pas tous les jours de la décontraction.

Car il y a parfois des tractations qui pourraient vous donner des contractions.

Que vous circuliez en traction avant ou pas.
Ou après aussi d’ailleurs.

Car ça dépend du point de départ du délai. Et de son arrêt.

L’arrêt tractation. De sa mise en action quoi.

Bref, réserver un logement neuf en VEFA, c’est parfois action, réaction et délai de rétractation.

Surtout quand les acquéreurs sont plusieurs.
Mine de rien, cette petite subtilité peut confiner à une certaine forme d’art.

« L’art est tractation », je vous le dis ! 😉

 

Ca n’a pas l’air de grand chose, le délai de rétraction en VEFA.
Et ça pourrait l’être. 🙂

Mais au fil du temps, on a eu droit ces dernières années à un peu de géométrie variable législative : 7 jours, puis 14 et maintenant c’est 10 jours depuis quelques mois.

Mais 10 jours par rapport à quoi et surtout par rapport à qui ???

Le point de départ du délai : la notification à l’acquéreur

C’est le point le plus simple en pratique.

Le vendeur envoie à l’acquéreur (en recommandé avec demande d’avis de réception ou « par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ») un original du contrat et le délai commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
croleoC’est assez marrant d’ailleurs quand le quidam négligent (parfois absent mais souvent négligent…) ne réceptionne pas le recommandé et que La Poste vous le restitue 2 à 3 semaines plus tard avec le papillon qui indique que le destinataire a été avisé et que le pli n’a pas été retiré. 🙂

En théorie, on aurait donc un délai de rétractation avec un point de départ valide et un acquéreur n’ayant jamais reçu son exemplaire du contrat.
Ca me plaît ! 🙁

Autant vous dire que, la plupart du temps, le promoteur concerné réexpédie (rebelote, vive le temps perdu et les frais postaux) le contrat après avoir « gentiment » attiré l’attention du client ou de son intermédiaire commercial sur le caractère exceptionnel de la démarche…

C’est important d’être gentil 🙂 … et responsable !

Mais, bon, mis à part ce genre de coquetteries, le point de départ du délai est simple à cerner et derrière on décompte les 10 jours.

Cool ! 🙂

Mais on le notifie à qui ce contrat de réservation ?

Ben, au réservataire. Celui dont le nom et l’adresse sont consignés dans le contrat !

Ou plutôt aux réservataires quand il y en a plusieurs.
Et c’est là que ça se complique.

vente sur plan

Avec un simple bon sens, on pourrait naturellement se dire que (exemple) si Mr et Mme ont signé ensemble le contrat de réservation et qu’ils habitent à la même adresse, un seul courrier de notification à l’attention de Mr et Mme ou Mr ou Mme serait suffisant ?
La réponse est non.

 

Ou alors que ça pourrait peut être suffire si Mr et Mme étaient mariés sous un régime ne faisant pas de différence entre leurs patrimoines respectifs ? (pas de séparation de biens par exemple)
Non plus !

sCROtlandYard-interCROlMême quand il s’agit d’un couple, et même s’ils ont la même adresse et partagent un patrimoine commun, il faut écrire autant de courriers qu’il y a de réservataires et d’acquéreurs potentiels…. 🙁
Pfff, mais que fait la police ? 🙂

Sauf si l’un d’entre eux a signalé de manière expresse qu’il donnait mandat à l’un des réservataires pour la suite des opérations, auquel cas on économise un ou plusieurs courriers et on sécurise mieux.

Notons au passage qu‘envoyer deux courriers à la même adresse et distribués le même jour par la facteur ou la factrice ne garantit rien et vous expose à ce que ce soit la même personne qui signe les deux récépissés (ben oui hein, vous faites comment chez vous, toute la famille sort faire un bisou à l’employé de La Poste ? 😉 ).

Auquel cas la perfection formelle de votre démarche n’est pas vraiment récompensée et prête toujours le flanc à contestation ultérieure et sournoise….

Mais pourquoi rien n’est jamais simple ? 🙂 Ouarf….

Le risque et la pratique

calimécroLe défaut de parfaite notification empêche donc de faire courir le délai dès la remise du contrat au futur acquéreur, ce qui lui permet de se rétracter à tout moment, et même des mois après, avec toutes les conséquences malheureuses attachées pour le vendeur professionnel (perte de la vente, remboursement du dépôt de garantie, logement immobilisé commercialement pour rien etc).

Pour faire courir le délai de 10 jours, il est donc assez fréquent que les notaires en quête de sécurisation (quand le promoteur n’a pas envoyé un courrier à chaque co-réservataire) notifient à nouveau le contrat de réservation en même temps que le projet d’acte pour purger le délai de rétractation et faire courir en parallèle les deux délais.

Pourtant, et assez heureusement, une suite de décisions jurisprudentielles de 2013 à 2016 conforte le fait que la réitération du consentement des acquéreurs dans l’acte authentique purge toute nullité relative au contrat de réservation.

Ouf ! Imaginez un peu une rétractation après la signature de l’acte authentique….

eskikro
« Et si j’attends CRO ? »  » Ah, non alors, 10 jours c’est bien. Si c’est 6 mois tout tombe à l’eau ! »

Faut pas rigoler avec les délais !

Tout a une date de péremption….

La prochaine fois, je vous parlerai de la décennale en matière de vente d’igloos en Amazonie. 😉
Tant qu’à protéger le consommateur….. autant étudier tous les cas particuliers !

Parce qu’une règle simple et générale n’est pas digne d’une société évoluée, hein ?
On nous le fait sentir tous les jours !

 

Allez, avec un peu de chance, la semaine sera peut-être collectivement intelligente ? 🙂

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