Un parking désaffecté… par décret !

Actualités de l'immobilier, Promoteurs et programmes Laisser un commentaire

crolicierOn vous a déjà dit que vous étiez dans un état stationnaire ?

Non ? Rassurez vous, ça peut encore venir !

Il y a toujours de fabuleux concepts d’avenir.

On sait qu’on peut être en bon ou en mauvais état.

Qu’un Etat peut être démocratique ou totalitaire.

Mais un état stationnaire, c’est quoi, alors ?

Une nouvelle invention décrétée par l’administration française ?

Vous brûlez… d’impatience ?

Faites attention à ce que cela ne vous affecte pas trop…. 😉

 

 

C’est toujours aussi émouvant.

Attendre fiévreusement des mois, voire des années, un évènement annoncé.

Se réjouir d’enfin connaître le dénouement.

Se pourlécher les babines à l’avance pour dévorer la nouveauté.

Et, surtout, pour la mettre en pratique…

Une course à handicap ?

crodillacC’est une sombre histoire de voitures, de parkings, de places pour handicapés et… de patience !

C’est très simple : le décret du 8 Novembre 2016 était attendu depuis plus de 2 ans.

Nous en avions parlé l’an dernier pour souligner l’anomalie de cette ordonnance accessibilité du 26 Septembre 2014 : le décret manquant.

Car cette ordonnance prévoyait le principe d’affecter une partie des places de stationnement handicapé en parties communes des immeubles en copropriété.
Mais sans dire combien, ni comment.

Un peu comme un cycliste sans vélo, un vélo sans chaîne ou une chaîne sans maillons. 🙂

Le syndrome du chaînon manquant, quoi !

Du coup, la publication du décret tant espéré – ou craint (selon les attentes des opérateurs) – était supposée faire la lumière totale sur les exigences réglementaires.

Et on n’a pas été déçu ! 😉

L’art de décider sans trancher

Notre administration est d’une subtilité sans faille.
On le savait déjà…. 🙁

crobelixMais elle manque de tranchant : comme une épée de Damoclès suspendue à un fil en inox ou un couteau à beurre s’escrimant à ouvrir des huitres.

Le contenu de ce décret n’apporte donc rien de précis ou de nouveau et pourtant il semble répondre à la question.
C’est fort, non ?

De fait, le décret du 8 Novembre vient modifier de manière cosmétique le décret du 17 Mars 1967 qui s’intéressait au statut de la copropriété, et plus précisément ici, au règlement de copropriété.
En clair, aucun nombre de places n’est toujours exigé ou défini.

Ni en valeur absolue, ni en pourcentage.

On aurait sans doute pu imaginer un seuil minimal d’1 ou 2 places, ou une valeur relative, du style « parmi les places réalisées aux normes PMR, 10% seront affectées en parties communes pour l’usage exclusif de personnes à mobilité réduite, avec un minimum de x place(s) ».

Mais non, rien de tout cela.

Et pourtant, pour une fois, les professionnels seront sans doute satisfaits en pensant que la rédaction de ce décret s’adapte finalement à toutes les situations.

Parce que – en l’état – il est seulement fait référence au règlement de copropriété qui doit prévoir à la fois :

  • le nombre de places PMR qui seront affectées en parties communes  (et donc – en creux – celles qui resteront en parties privatives, libres d’affectation et pouvant être vendues)
  • la manière de gérer cette affectation, dont les modalités de la location aux personnes à mobilité réduite sous la houlette du syndic de copropriété

Bref, sur ce coup là, l’état ne fait pas CRO la police… pour éviter de porter la casquette ?

Raté ! 😉

cro policier
Et pourquoi je devrais faire la police dans les CRO propriétés, hein ?

 

Pourtant, d’habitude la police est intraitable pour les véhicules qui roulent (trop vite) ou qui stationnent (trop longtemps).

Mais la copropriété est un domaine tellement éloigné de la voie publique que la peau lisse a choisi la douceur…
Logique ! 😉

La main ferme et la peau lisse, version moderne d’une main de fer dans un gant de velours ?

C’est si rare de bénéficier à la fois de la subtilité d’un décret et de la mansuétude dans son application !

Notons au passage que le décret est applicable depuis le lendemain de sa publication, soit à partir du 11 Novembre 2016…. pour les permis de construire dont la demande a été déposée après le 1er Janvier 2015.

Tout le monde est donc concerné pour l’avenir, mais uniquement en copropriété bien sûr !

 

Et vous, rassurés que la loi comporte une incertitude de moins ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *