Se rétracter n’est pas jouer…

Actualités de l'immobilier, Promoteurs et programmes 2 commentaires

délégués syndiCROQuand j’étais petit, bien avant CRO magnon, très longtemps avant que les orteils ne me poussent, le délai de rétractation en VEFA était une chose simple.

Rétractation en toute décontraction, quoi ! Un jeu d’enfant.

Mais plus aujourd’hui…. Dans le monde fabuleux de la simplification nébuleuse, les contractions ont remplacé la décontraction pour un accouchement sans douceur.

Fini de jouer. Je ne sais pas pourquoi, mais je préfère les sages femmes aux hommes compliqués. Snif. 🙁

 

C’était trop beau. On tenait avec le délai de rétractation un élément juridique que tous les professionnels de la vente en état futur d’achèvement comprenaient et pratiquaient.

Faut dire, c’était vieux. Et simple. Et ça devait sentir la naphtaline. Ou le pâté ? 😉

7 jours pour refaire le monde

C’était même d’une simplicité biblique… 7 jours, comme pour la création du monde (enfin, il paraît, hein, parce que je n’y étais pas 🙂 ).

Ce délai de rétractation de 7 jours laissait largement le temps au bénéficiaire d’un contrat de réservation de comprendre ce qu’il avait signé et de se dédire. De défaire ou refaire le monde.

De vous à moi, si on ne comprend pas en 7 jours, on ne comprend pas mieux en 7 mois.

Mais comme le législateur veut souvent faire le bonheur des gens malgré eux, il substitue à l’intelligence et au sens de la responsabilité des garde-fous juridiques apparemment plus généreux et à coup sûr plus complexes.

Ou l’art de mettre le bazar partout, sans donner plus de sécurité.

De la loi Conso à la loi Mandon : le jeu de lois pour les pros

Ce n’est pas qu’il leur manque une case, non…. (pensez vous ! 😉 ) c’est qu’il y en a trop.

Dans ce jeu de l’oie où le but du législateur n’est pas d’aider ses ouailles à finir le parcours au plus vite, mais de le rallonger et d’ajouter des cases ou des oukases, il n’a pas loupé l’occase…. de sévir…. dans le neuf.

« Légiférez, légiférez, il en restera toujours quelque chose » semble décidément la devise préférée des bousiers de la réglementation immobilière.

Commençons par la loi Hamon, dieu de la Consommation, déjà connu au temps des Egyptiens sous le nom de Amon.
D’où l’expression d’effroi « Hamon Dieu ! » qui s’est imposée aux praticiens de l’immobilier neuf en lisant le contenu de cette loi (dite loi Conso).

Pour faire court, celle-ci porte le délai de rétractation de 7 à 14 jours dans un certain nombre de cas, et on en parlait déjà ici.
Son entrée en vigueur à la mi-Juin pour les nouveaux contrats signés a donné la migraine à tous les promoteurs, leurs notaires et leurs conseils.
Loi tellement mal fichue, l’idéologie ne remplaçant pas la pertinence, le dialogue et la compétence, qu’il a fallu la rectifier vite fait !

D’où l’incorporation de correctifs dans une nouvelle loi du 20 Décembre 2014 dite loi Mandon (se voulant elle aussi loi de simplification de la vie des entreprises 🙂 ).

Premier mérite de cette loi, elle comprend quelques mesures touchant à l’immobilier et elle détricote dans son article 54 quelques morceaux de la loi Conso.
En confirmant notamment, enfin, que le point de départ du délai de rétractation en VEFA est la « conclusion » du contrat préliminaire (et pas la livraison du logement par exemple…) ce qui veut dire que l’on parle bien du contrat de réservation dûment notifié.

Elle en profite aussi :

  • pour mieux conforter le statut des contrats conclus à distance et hors établissement en leur donnant un régime d’ordre public
  • pour rendre obligatoire la production d’un exemplaire du contrat de réservation « daté » à l’acquéreur
  • pour prévoir des sanctions administratives en cas de non respect de l’obligation d’information précontractuelle (une nouveauté ça aussi)
  • et pour sanctionner administrativement les professionnels du démarchage téléphonique, qui trichouilleraient en masquant leur numéro d’appel.

Bref, je ne sais pas si la loi Mandon simplifie. En tout cas, elle ramène un peu de clarté dans le débat.

Ce qui n’est pas si mal mais ne résout pas mon problème… 🙁

J’en ai marre de modifier mes contrats de réservation

Car mon problème, c’est que j’ai une furieuse envie de faire une grève administrative. 😉
Pourquoi ça ?

J’avais avant Juin un contrat de réservation type. Et un courrier de notification type aussi.
Mais ça c’était avant…

Il a fallu le modifier suite à l’entrée en vigueur de la loi Conso.

Devant les inepties de celle-ci, il a fallu le retoucher par principe de précaution.

Vient maintenant la loi Mandon et le moment de refondre le contrat en suivant ses injonctions.

Petite question en passant : 1 contrat unique ou 2 ?
Un contrat avec délai de rétractation de 7 jours pour tous les contrats signés dans les locaux du promoteur ou dans les lieux habituels d’exercice ?
Et un autre avec délai de 14 jours pour ceux qui seraient signés hors établissement et à distance ?

Ou un seul qui prévoit tous les cas de figure, très finement ?

Ou un seul qui – par vrai souci de simplification interne – va octroyer à chaque acquéreur, quel que soit l’endroit où il signe son foutu contrat le même délai de 14 jours ?

J’avoue une préférence pour cette dernière hypothèse, étant donné que les deux problèmes principaux d’un promoteur normalement constitué sont de trouver des clients et de sécuriser leur financement, et pas de leur tordre le bras entre 7 et 14 jours pour les forcer à continuer.

Ou alors je fais grève. Y a déjà eu des précédents dans l’histoire ! 😉

délégués syndiCRO ?
Protestation de CROmoteurs immobiliers précolombiens (post Conso et post Mandon)

Ouais, bon, finalement, vu la tronche des précédents, je vais me dispenser de grève et prendre quelques heures pour refondre ce contrat de réservation à la noix.

La postérité ça se travaille ! 🙂

 

Y a-t-il d’autres amateurs de grève administrative dans la salle ?

2 réflexions au sujet de « Se rétracter n’est pas jouer… »

  1. Vous pouvez toujours évoquer la (fameuse) phobie administrative, peut-être que ça pourrait passer 😉
    J’ai eu droit cette semaine à ma visite annuelle du commercial d’une célèbre association de certification, j’attends avec impatience un futur article sur ce thème…

    Cordialement

  2. @ Pierre : ce n’est plus de la phobie, mais du harcèlement ! 😉
    Quant à la célèbre association (si c’est celle qui a « qual » dans son appellation), je l’aime tellement que je ne la pratique plus depuis longtemps. Le rackett assisté avec bénédiction des pouvoirs publics a un côté lassant…
    Ce qui ne veut pas dire que je m’interdise d’en dire deux mots un jour, mais à condition d’avoir une belle expérience à raconter !

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