LEXIQUE IMMOBILIER

Un petit lexique ne fait de mal à personne.
Et un lexique immobilier adapté au vocabulaire spécialisé du monde du logement neuf, au jargon professionnel des promoteurs immobiliers ou aux excentricités sans nom du blog sera sans aucun doute bienvenu pour… lever les doutes, justement !

Action Logement (ou 1 % logement)

Action Logement est le nom actuel du mouvement du 1 % logement, parfois appelé aussi 1 % patronal. Action Logement est un organisme qui participe au financement du logement social avec des prêts complémentaires, mais aussi au financement des projets des accédants à la propriété (pour les salariés des entreprises assujetties).
En effet, le 1 % logement est une contribution que doivent obligatoirement verser les entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés et Action Logement est l’organisme qui au plan national organise la collecte et la redistribution des fonds.

Administrateur de biens

Pour une fois qu’on veut nous administrer du bien… ça ne peut pas faire de mal ! Enfin, le mieux que l’on puisse dire, c’est que l’administrateur de biens est là pour gérer ceux des autres. Il prend en charge pour ce faire toutes les missions utiles, depuis la recherche de locataire en passant par la gestion administrative et technique du logement et en assurant au passage l’interface avec le locataire. L’objectif ? Faire oublier au propriétaire, grâce à la qualité de sa prestation, que son intervention a un coût. Raisonnable, bien sûr !

BBC

Bâtiment Basse Consommation : cette notion recouvre une signification générale et deux possibilités réglementaires (en 2012). La signification générale est celle d’une évolution des performances thermiques des bâtiments neufs qui tend à diminuer de manière très importante les consommations énergétiques des bâtiments. Quant à obtenir le label BBC, il est possible d’y parvenir en obtenant un label BBC RT 2005 (c’est à dire un label basé sur une surperformance dans le cadre de la réglementation thermique 2005) ou en respectant les normes de la RT2012 qui confère de facto le niveau BBC.

Blaireau

Au choix : mammifère quadrupède fréquentant les forêts européennes (notamment) ou bipède dont le comportement n’incite pas particulièrement à lui décerner un brevet de grande subtilité ou intelligence. Dans le contexte de l’immobilier, vous pouvez choisir le plus souvent la deuxième hypothèse et oublier l’éventualité d’un ustensile utilisé pour le rasage mécanique. Bien qu’un blaireau soit le plus souvent rasoir !

Bulle de vente

Eliminons les définitions hasardeuses : il ne s’agit pas de la bulle de l’immobilier et pas davantage d’un endroit où il fait bon buller en attendant les ventes. Bien que certaines mauvaises langues prétendent que des générations entières de vendeurs immobiliers aient perdu dans ces locaux temporaires de type Algéco décorés (parfois mieux mais sans plus d’utilité) les plus belles années de leur vie, la bulle de vente est encore utilisée de manière traditionnelle. Sans doute pour illustrer le principe de la vente assise ?

Coefficient de structure

Le coefficient de structure est utilisé dans le monde du logement social pour tenir compte de la diversité des programmes immobiliers en termes de programmation. Car les petits logements coûtent plus cher que les grands à construire et 1 m² de T4 ou 1 m² de T2 ne représentent donc pas la même chose. La formule qui sert à harmoniser et mieux comparer les programmes immobiliers entre eux est la suivante :
CS = 0,77 x  [1 + (nombre de logements x 20m² / surface utile totale de l’opération) ]

COS (coefficient d’occupation des sols)

Non, ce n’est pas le dernier endroit où l’on COS. En fait, c’est plutôt un endroit où on calcule ! Car le coefficient d’occupation des sols est une valeur qui indique les droits à construire d’une unité foncière. Si un terrain fait 1 000 m² et que le PLU (plan local d’urbanisme) lui a affecté un COS de 0.50, on multiplie 1 000 par 0.50, ce qui va autoriser une constructibilité de 500 m² de surface de plancher sur cette unité foncière. Donc, plus le COS est élevé, plus on peut construire. Le COS est donc aussi un marqueur de la densité urbaine. A noter : il existe aussi des zones dans les villes dans lesquelles aucun COS n’est précisé ; la densité découle dans ce cas des autres règles définies (hauteur maximale, emprise au sol maximale, distances à respecter vis-à-vis des limites séparatives, etc).

CRO

Personnage (pré)historique du blog, qu’il squatte à loisir et contribue à animer, CRO est un peu le candide de Voltaire en version pré-colombienne. Son regard naïf et parfois direct, voire abrupt, est un écho au côté parfois (souvent) décalé des textes. Une sorte de vérité qui sort de la bouche des enfants à travers la vision d’un grand grand grand aïeul de notre civilisation. Et le fil rouge du blog à travers des illustrations, comment dire… particulières ?

D.C.E. (dossier de consultation des entreprises)

Le dossier de consultation des entreprises, comme son nom l’indique, est préparé en amont de l’appel d’offres (public ou privé) qui doit servir à déterminer les entreprises qui réaliseront le chantier. C’est un dossier très consistant – mis au point sous la responsabilité du maître d’oeuvre d’exécution, architecte ou bureau d’études – qui regroupe à la fois les plans détaillés du projet, un descriptif minutieux des prestations demandées et de nombreux autres documents annexes comme le rapport du bureau de contrôle, l’étude de sols, l’étude thermique, le document établi par le coordonnateur sécurité (etc…), et des documents administratifs comme le cahier des charges administratives applicable. Bref, c’est sur la foi de ce dossier prévisionnel que les entreprises étudient, chiffrent et remettent leur offre.

Délai de recours des tiers

Notre république prévoit le droit pour les personnes concernées (principalement les riverains d’un projet de construction) de contester l’autorisation d’urbanisme de ce projet. Une sorte d’épée de Damoclès juridique au-dessus des permis de construire, qui explique certainement la difficulté des professionnels de l’immobilier à sourire béatement dès l’obtention d’un permis et à préférer un vague rictus crispé ? Enfin, bref, toujours est-il que ce fameux délai de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain, délai pendant lequel un riverain (par exemple) peut contester auprès de l’autorité l’ayant délivrée la légitimité d’une autorisation d’urbanisme.

Développement durable

Au risque de faire hurler les puristes, tentons une définition simplifiée : le développement durable, appliqué à la conduite d’un projet immobilier, relève d’un bon sens élémentaire visant à prendre en compte dans une logique d’économie de moyens et d’optimisation les différents aspects (économie, social, écologie). Traduction libre : au service de l’humain, en économisant les prélèvements sur la nature et dans des conditions économiques raisonnables et reproductibles.

Duflot (Loi Duflot)

Comme beaucoup de personnalités politiques avant elle, Cécile Duflot n’a pas su résister au chant des sirènes. Son nom est maintenant accolé à un dispositif d’investissement fiscal en faveur du logement. Réaliser un investissement locatif loi Duflot est donc possible depuis le 1er Janvier 2013, à la suite de l’extinction de son glorieux devancier, le dispositif dit Loi Scellier. La loi Duflot se veut moins généreuse (et elle l’est) et demande plus de contreparties sociales avec des plafonds de ressources et de loyers revus à la baisse. Doit-on pour autant en conclure qu’il faut résolument lui tourner le dos ? Pas sûr, car selon le rendement locatif que l’on peut obtenir (convenable en sélectionnant bien l’endroit et le bien envisagé), un loyer plus abordable est aussi un gage d’attrait et d’accessibilité financière pour les locataires !

Effet de levier

Très loin de la barre à mines ou du pied de biche (quoique…), l’effet levier est une notion financière qui illustre la démultiplication possible d’un résultat financier en jouant sur le recours à l’emprunt. Schématiquement, si le coût de l’emprunt (exprimé en %) est inférieur au rendement (en % aussi) de votre investissement, il va devenir possible et rentable d’emprunter pour doper le bénéfice qui aurait pu être obtenu avec le simple usage de ses fonds propres. Vous entendrez parfois parler de T.R.I. (taux de rendement interne) en tant qu’indicateur de la rentabilité de votre investissement.

G.F.A. (garantie financière d’achèvement)

La garantie financière d’achèvement est la bouée de sauvetage des naufragés de la VEFA. Compagnon naturel de la vente en l’état futur d’achèvement, elle vient sécuriser le volet financier de l’acquéreur. Celui-ci achetant sur plans, longtemps avant la livraison et souvent même avant le début du chantier, une garantie lui promettant le remboursement des fonds versés ou l’achèvement des travaux n’est pas de refus ! Au mois de Mai 2013 il existe encore deux formes de garantie d’achèvement : la garantie extrinsèque (une caution ou une autorisation de crédit d’un établissement financier solvable) et la garantie intrinsèque. Cette dernière forme de la GFA est sans doute appelée à disparaître car peu sécurisante, un peu comme si on vous donnait un diplôme au lieu d’une bouée en plein océan !

H.P.E. (Haute Performance Energétique)

Le label HPE, label haute performance énergétique, est associé à une réglementation thermique de base (par exemple la RT 2005 ou la RT 2012) pour indiquer que le niveau de performance thermique obtenu est supérieur à celui de ladite réglementation. Si l’on considère la RT 2005, plusieurs labels ont pu ainsi être associés : le HPE, mais aussi le THPE (un cran au-dessus) et même le label Effinergie BBC 2005. Nul doute que la RT 2012 ne valide à son tour dans le temps les attributs HPE ou THPE que pratiquement toutes les réglementations ont connus depuis 20 ans.

 Indivision

Une indivision est un groupe de personnes qui ont un intérêt commun, mais sans qu’elles l’aient forcément souhaité et sans qu’elles n’aient organisé la gestion de cet intérêt commun. Ainsi, lors d’un décès, il arrive fréquemment que les héritiers se retrouvent en indivision pour gérer les biens faisant partie de la succession. Pour éviter de se retrouver involontairement en indivision, il est parfois possible d’anticiper et de créer une ou des sociétés civiles qui seront propriétaires des biens concernés et dont les statuts définissent les règles du jeu entre les différents porteurs de parts.

Intérêts intercalaires

Tout le monde sait que rembourser un crédit revient à rembourser par petits bouts (en mensualités le plus souvent pour les particuliers) le capital emprunté augmenté d’intérêts, ceux-ci correspondant à la rémunération du prêteur. Mais il arrive parfois, notamment quand l’acquéreur procède à des paiements fractionnés pour l’achat de son bien (comme en VEFA par exemple), que le prêt soit mis à disposition et versé en plusieurs fois. Chacun de ces versements constitue le point de départ de calcul d’intérêts correspondant au montant décaissé. Ce sont ces intérêts que l’on appelle intérêts intercalaires (qui sont soit payés, le plus souvent, soit consolidés, c’est à dire ajoutés au montant du prêt initial qui est alors plus important). Quand le prêt a été totalement versé, on passe ensuite en phase d’amortissement, c’est à dire de remboursement classique du capital et des intérêts sur la durée convenue.

Logement Passif

Indépendamment des problèmes de label ou autres querelles d’appellation, la notion de logement passif correspond à l’idée d’un logement dont la consommation d’énergie (pour le chauffage principalement, mais pas que) est très basse et se rapproche d’un besoin quasi nul en chauffage, ce qui suppose un bâti de grande qualité et une excellente étanchéité. Si on devait établir une échelle de performance, le logement passif se situerait quelque part entre le BBC et le logement à énergie positive.

Niche fiscale

Petit terrier pour éviter le coup du lapin fiscal, la niche fiscale est aussi connue dans la communication gouvernementale comme le symbole des privilèges à abolir. 1789 est pourtant déjà passé par là, mais raccourcir les avantages au lieu des têtes tient lieu de rite mémoriel aux élites administratives. Il faut dire qu’à force d’acheter les calculettes les moins chères du marché, les leurs n’ont plus que le signe « -« . La fonction « + » étant en option, il est facile de connaître le coût d’une niche fiscale, mais pas ce qu’elle rapporte !

P.A.P.

Le PAP, ou prêt aidé d’accession à la propriété, est un financement de l’accession à la propriété révolu depuis 1995. Il a cependant vécu assez longtemps pour un dispositif fortement réglementé, régnant sans partage de 1977 à 1995. Il s’agissait d’un système ouvert à tout type d’opérateur, avec possibilité d’obtenir un préfinancement transférable à l’acquéreur. Au nombre des contraintes, un dossier administratif complexe avec calcul d’un prix de référence mais aussi par exemple le plafonnement de la marge des promoteurs à 6 ou 8 % selon le caractère révisable du prix de vente.

Pass Foncier

Peu de monde aura gardé le souvenir d’un dispositif tout simplement extraordinaire pour les candidats à l’accession sociale à la propriété (sous condition de ressources bien sûr). Disparu des radars en 2011 et n’ayant vécu que moins de deux ans dans sa version aboutie, ce mode de financement cumulait le bénéfice d’une TVA à taux réduit (5.5 % à l’époque) et une subvention de collectivité locale, ce qui en faisait un dispositif lisible et très efficace pour l’accession sociale à la propriété, bien moins compliqué que le P.S.L.A. et potentiellement moins confidentiel dans sa distribution si l’état avait bien voulu simplifier ou supprimer l’intervention obligatoire des organismes du 1 % logement. Mais c’était sans doute trop demander ?

Permis d’aménager

Le permis d’aménager, c’est comme le permis de déménager, sauf qu’avant de déménager il faut construire et qu’avant de construire il faut aménager. CQFD, la boucle est bouclée !
Pour les lecteurs rationnels, le permis d’aménager est l’autorisation d’urbanisme qui va créer des droits de construire sur une unité foncière globale, le plus souvent divisée en parcelles plus petites (des lots) par l’aménageur. Le permis d’aménager succède pour l’essentiel à l’ancien « Permis de lotir » et, comme lui, ouvre la porte à de nouveaux lotissements !

Pinel (Dispositif ou loi Pinel)

Ce dispositif défiscalisant succède à la loi Duflot et constitue finalement un joli petit lot. Le lot Pinel… Lot Pinel qui ne tranche pourtant pas énormément en regard de son devancier, auquel il emprunte l’essentiel de ses caractéristiques, en ayant cependant la bonne idée d’adjoindre quelques améliorations. Parmi les bonus de la loi Pinel on citera volontiers un plus grand choix concernant la durée de défiscalisation, variable de 6 à 12 ans sur décision de l’investisseur (avec un pourcentage de réduction d’impôt variant de 12 à 21 %) ainsi que la possibilité de louer le logement à des ascendants ou descendants à condition que ceux-ci ne fassent pas partie du foyer fiscal qui réalise l’investissement, bien sûr !

P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)

Le P.L.A.I. doit être demandé avec beaucoup de gentillesse. On dit d’ailleurs « s’il vous PLAI » quand on veut être certain d’en obtenir un. Et on remercie chaleureusement ensuite. Car le P.L.A.I. est le loyer le moins cher produit par le logement social. Les plafonds de loyer sont minorés et les plafonds de ressources des locataires ne peuvent pas dépasser 60 % des revenus de référence du logement social (le P.L.U.S.). C’est donc le dispositif le moins onéreux pour un candidat locataire, ce qui en fait aussi l’un des plus recherchés, alors que son niveau de production annuel est limité.

P.L.S. (Prêt locatif social)

Le PLS est un animal hybride à certains égards. Comme ses collègues P.L.A.I. et P.L.U.S., il compte dans le calcul du pourcentage de logements sociaux mis en oeuvre depuis la loi S.R.U. (solidarité et renouvellement urbains) dans son article 55. Mais le PLS a une particularité, c’est d’être accessible aux acteurs privés – personnes physiques ou morales – contrairement à ses deux compères. C’est également le plus cher des trois dispositifs de logement social, avec des plafonds de loyers et de ressources plus élevés, se rapprochant par le bas d’un niveau de loyer intermédiaire. Le haut de gamme locatif du logement social !

P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

Le PLU devrait vous plaire. Car ce document est la bible de l’urbanisme opérationnel, le vade mecum des particuliers, des architectes ou des promoteurs à la recherche des règles du jeu pour un permis de construire. Composé de plans et d’un règlement écrit, il vous permet de repérer graphiquement votre terrain afin de découvrir la zone dans laquelle il s’inscrit. A partir de là, le jeu de piste est enfantin, il suffit de lire les prescriptions de cette zone pour connaître ce qui est autorisé et interdit. Bien sûr, vous rencontrerez quelques problèmes d’interprétation, mais pas plus que dans toute langue étrangère. Et rien ne vous empêche d’embaucher un architecte pour la traduction, surtout si vous voulez construire une réplique de la polyglotte de Lascaux ! (concession préhistorique oblige… pour faire plaisir à Mr CRO)

P.L.U.S. (Prêt locatif à usage social)

Qui peut le plus, peut le PLUS ! Qu’on se le dise, le P.L.U.S. est le cheval de bataille des organismes de logement social. C’est lui qui constitue l’essentiel des volumes de logements sociaux neufs produits tous les ans par les organismes de logement social. C’est également lui qui est le dispositif central en termes de réglementation, le PLAI et le PLS voyant le niveau de leurs plafonds de ressources s’exprimer en % de celui du PLUS. Bref, le PLUS c’est pas rien !

P.S.L.A.

Le Prêt Social Location Accession est théoriquement un produit d’accession sociale à la propriété (avec TVA à taux réduit et conditions de ressources) utilisable à la fois par les opérateurs sociaux (HLM) ou privés (promoteurs immobiliers notamment). Mais la juxtaposition d’une phase de location préalable suivie d’une levée d’option pour acheter et devenir propriétaire – sous couvert de phase d’épargne – enlève à la fois de la lisibilité et de l’intérêt au dispositif. De plus, les obligations réglementaires de ce produit imposent des garanties de rachat et de relogement que ne peuvent ou ne veulent délivrer que les organismes de logement social (dont le patrimoine et les ressources financières à long terme permettent ce genre d’engagement). Le résultat en est un produit complexe et assez peu diffusé en termes de nombre de logements éligibles.

PTZ+

Le PTZ+ est un prêt complémentaire qui a la particularité d’être un prêt à taux d’intérêt nul. C’est en 2012 le principal (voire unique) système de financement de l’accession à la propriété « normale ». Chronologiquement, le Prêt à taux zéro plus succède au Prêt à taux zéro qui avait lui même remplacé le PAP (prêt aidé d’accession à la propriété) en 1995. Dans le cadre d’un plan de financement, le PTZ+ est le plus souvent adossé à un prêt bancaire classique jouant le rôle de prêt principal, mais il est également cumulable avec d’autres prêts complémentaires du 1 % logement ou de collectivités locales, voire des prêts issus de Plans d’épargne logement ou de comptes épargne logement.

Scellier (loi Scellier)

Le dispositif fiscal dit Loi Scellier aura été utilisé au cours des années 2009 à 2012 incluses pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. La crise de 2008 a été le facteur déclenchant de ce système basé sur une réduction d’impôt en faveur de l’investissement immobilier… et indirectement en faveur de l’emploi dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics. La loi Scellier, dans sa version de 2009, a été le dispositif le plus généreux pour les contribuables dans le cadre d’un achat d’immobilier d’habitation classique.

Surface de plancher

La surface de plancher n’a rien à voir avec le matériau. Si vous avez de la moquette, c’est aussi du plancher ! En fait, en matière d’urbanisme, la surface de plancher est l’unité de mesure utilisée depuis le mois de Mars 2012 (en remplacement de la SHON) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme comme les permis de construire. Elle correspond aux surfaces comptées à partir du nu intérieur des murs de façade (à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1.80 m) déduction faite des vides comme les trémies des cages d’escalier ou d’ascenseur. De cette base seront déduits les m² relatifs au stationnement des véhicules ou aux combles non aménageables par exemple. Mais c’est même un peu plus compliqué que ça !

Syndic de copropriété

Le syndic de copropriété est l’intervenant qui va gérer au quotidien la vie des ensembles immobiliers placés sous le régime juridique de la copropriété. Il travaille en tant que prestataire choisi par l’assemblée des copropriétaires  et en relation étroite avec le conseil syndical qui représente l’assemblée des copropriétaires. Le premier syndic d’une copropriété est souvent appelé syndic provisoire, car il est nommé par le responsable du projet immobilier en attendant la convocation de la première assemblée générale qui le confirmera ou le remplacera.

Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement, c’est l’impôt sur le droit de construire. On vous donne un permis de construire et on vous prend des sous. Simple. Et efficace. Surtout que l’état n’y est pas allé avec le dos de la (grosse) cuiller. Par rapport à sa devancière la T.L.E. (taxe locale d’équipement) la base taxable a été très sensiblement élargie, avec une Surface de Plancher qui intègre tous les locaux d’une hauteur supérieure à 1.80 m (même quand il ne s’agit pas d’une surface habitable) et des valeurs unitaires élevées. Pour faire bonne mesure et pimenter la recette (fiscale) le législateur a même prévu des bases taxables pour les places de parkings ou les m² de piscine ! A quand la taxe déménagement ???

TFPB

La taxe foncière sur les propriétés bâties (c’est son petit nom) n’est pas « foncièrement » antipathique. Elle a un bon côté, puisque si vous êtes amenés à la payer cela signifie que vous êtes propriétaire (contrairement à la taxe d’habitation qui est due par l’occupant au 1er Janvier). Elle a aussi une face moins sympathique, c’est que si vous êtes propriétaire, c’est à vous de la payer, tous les ans ! A noter pour les logements neufs une exonération de 2 ans totale ou partielle (hors taxe d’ordures ménagères) selon les cas. Les exonérations départementale et régionale sont acquises de plein droit, mais celle de la commune dépend de ses délibérations, à vérifier au cas par cas donc !

TMA (travaux modificatifs acquéreur)

Pas moyen d’y échapper si vous voulez modifier des prestations dans votre appartement ou votre maison. Acheter un logement à un promoteur immobilier, et en VEFA, permet aussi de personnaliser son cloisonnement ou certains matériaux. Mais, s’agissant de chantiers de travaux importants, la lourdeur de leur gestion induit une latence certaine et la nécessité d’anticiper le plus possible toutes les modifications. Le meilleur conseil à donner au particulier sur le point de demander des TMA consiste à lister toutes les modifications souhaitées et à s’en ouvrir au plus tôt au promoteur pour connaître à la fois leur faisabilité et leur coût !

Transaction immobilière

C’est le terme générique et officiel d’une des activités préférées des agents immobiliers. Celle qui les voit endosser l’habit de négociateur immobilier dans une mission d’intermédiation classique au profit du propriétaire ou de l’acquéreur qui leur a confié, selon le cas, un mandat de vente ou un mandat de recherche. De la prise de mandat à la gestion des visites du bien en passant par un rôle de conseil immobilier pour rapprocher les parties et parvenir à un accord sur le prix : c’est ça la transaction immobilière !

VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement est une forme de vente distincte de la vente à terme ou de la vente achevée. Sa particularité est qu’elle permet la mise en vente de logements et programmes immobiliers qui ne sont pas encore sortis de terre. On l’appelle parfois pour cette raison « vente sur plans », et c’est le mode de commercialisation habituel des programmes de promoteurs immobiliers. La VEFA dispose par ailleurs d’un environnement réglementaire complet pour sécuriser les acquéreurs dont les outils les plus connus sont la GFA (garantie financière d’achèvement) et la DO (assurance dommages à l’ouvrage).

Vente assise

Contrairement aux apparences, l’expression ne vise pas la position du vendeur ou de l’acquéreur au moment de la signature du contrat de réservation. En fait, la vente assise est une vente effectuée de manière traditionnelle, c’est à dire que c’est le client qui se déplace chez le promoteur ou chez l’agent immobilier, suite à une publicité classique ou à toute autre action commerciale.

Vente debout

Vente assise signée dans un local où l’on manquait de chaises. En fait, la vente debout est l’inverse de la vente assise, c’est-à-dire que c’est le vendeur (le commercial) qui se déplace chez le client. C’est là une forme de commercialisation plus récente que la vente assise, ayant trouvé son essor dans le sillage du développement des techniques de télémarketing ou de parrainage. La vente debout engendre des frais commerciaux supérieurs à ceux de la vente assise.

Vente en bloc

Par opposition à la vente au détail, dite aussi vente à l’unité, la vente en bloc concerne une transaction immobilière de plus grande importance. Il s’agit de la vente par un promoteur à un même acquéreur de plusieurs logements, souvent une cage d’escalier complète, un immeuble ou un programme immobilier dans son entier. L’acquéreur agit fréquemment dans le cadre d’une activité patrimoniale, en tant qu’investisseur institutionnel ou organisme de logement social habituellement.

Z.A.C.

La ZAC, c’est la zone d’aménagement concerté. Mais pas question de faire un concert, ni d’agir en zonard. Le but de la manœuvre est de transformer ce périmètre brut au départ en territoire urbanisé via une procédure d’aménagement strictement encadrée (soumise à concertation et enquête publique) et permettant aux collectivités de mettre à la charge de l’aménageur certains équipements nécessaires au fonctionnement du territoire (école, crèche, terrain de sport…).
Le tout au moyen d’une fiscalité dérogatoire permettant de sortir le périmètre de la ZAC du régime de la T.A. (taxe d’aménagement) pour éviter une double imposition.

Zone ANRU

Les zones ANRU sont des zones géographiques définies au plan national par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. A l’intérieur de ces périmètres et dans un périmètre de 300 m autour, il est possible à tout opérateur immobilier de proposer des produits en accession sociale à la propriété. Contrairement au P.S.L.A., il n’y a aucune obligation de proposer de phase de location antérieurement à l’achat. La logique financière est sinon sensiblement la même avec des conditions de ressources à respecter pour les acquéreurs et ceci afin de bénéficier d’un taux de TVA réduit. Ce dispositif est beaucoup plus simple d’application au plan administratif, mais le nombre de zones ANRU est limité, ce qui restreint le nombre de logements éligibles.